Cet article a été co-écrit avec Chloé Méléard et publié le 14 avril 2025 sur Dalloz Actualité (source) Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 621-12, alinéa 1, du code monétaire et financier en ce qu’il prévoit, à l’occasion d’une opération de visite conduite par les […]
Cet article a été co-écrit avec Chloé Méléard et publié le 17 mars 2025 sur Dalloz Actualité (source) La Cour de cassation apporte des précisions sur deux sujets : conformément à l’article L. 241-5 ducode de commerce dans sa version en vigueur depuis mars 2012, le seul retard dans la soumission des documents comptables à
Cet article a été co-écrit avec Chloé Méléard et publié le 6 février 2025 sur Dalloz Actualité (source) La chambre criminelle réaffirme le principe ancien d’indépendance des procédures administrative et répressive, en déterminant que l’omission d’informer le contribuable de son droit d’être assisté d’un conseil et l’absence de débat oral et contradictoire avec le vérificateur
La décision de la commission des sanctions de l’AMF du 27 novembre 2023 offre d’intéressants développements quant aux impacts que peut avoir, sur la procédure et sur le fond, l’existence d’une opposition d’intérêts entre l’émetteur et ses anciens dirigeants dans le cadre de poursuites pour manipulation de marché par diffusion d’information fausse ou trompeuse. Elle
Par un arrêt du 14 février 2024, la chambre commerciale énonce que le règlement MAR ne limite ni ne subordonne la sanction du journaliste ou de l’organe de presse du chef de diffusion d’informations fausses ou trompeuses aux seuls cas où il serait démontré que celui-ci a tiré un avantage de cette diffusion ou qu’il
La formalité prévue par les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale relative à la prestation de serment des « personnes qualifiées » pour assister les officiers de police judiciare (OPJ) à l’occasion d’une mesure de perquisition est une formalité substantielle « édictée en vue de garantir la fiabilité de la recherche et
Par un arrêt du 18 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle l’exigence de motivation de la peine complémentaire de confiscation et la nature même de celle-ci, qui impose de la prononcer en répression d’infractions dont un prévenu a été déclaré coupable. La présente affaire n’est pas nouvelle : elle avait déjà été soumise à
Sur le fondement de l’article L. 621-12 du code monétaire financier (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017), l’assemblée plénière de la Cour de cassation juge que «sont saisissables les documents et supports d’information qui sont en lien avec l’objet de l’enquête et se trouvent dans les
L’existence d’une raison plausible de soupçonner la commission ou la tentative de commission d’une infraction, qui peut justifier un contrôle d’identité en application de l’article 78-2 du code de procédure pénale, n’est pas en soi suffisante pour caractériser l’état de flagrance. Qu’il soit de nature administrative ou judiciaire, le contrôle d’identité pose avec acuité la
Dans trois arrêts non publiés du 7 septembre 2022, la chambre criminelle rappelle avec pédagogie les règles applicables au cumul des poursuites et sanctions pénales et fiscales, l’absence de nature de peine de la solidarité fiscale prévue par l’article 1745 du code général des impôts et les critères de l’établissement stable en matière de TVA.
