Cet article a été co-écrit avec Chloé Méléard et publié le 17 mars 2025 sur Dalloz Actualité (source) La Cour de cassation apporte des précisions sur deux sujets : conformément à l’article L. 241-5 ducode de commerce dans sa version en vigueur depuis mars 2012, le seul retard dans la soumission des documents comptables à […]
La décision de la commission des sanctions de l’AMF du 27 novembre 2023 offre d’intéressants développements quant aux impacts que peut avoir, sur la procédure et sur le fond, l’existence d’une opposition d’intérêts entre l’émetteur et ses anciens dirigeants dans le cadre de poursuites pour manipulation de marché par diffusion d’information fausse ou trompeuse. Elle
La formalité prévue par les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale relative à la prestation de serment des « personnes qualifiées » pour assister les officiers de police judiciare (OPJ) à l’occasion d’une mesure de perquisition est une formalité substantielle « édictée en vue de garantir la fiabilité de la recherche et
Par un arrêt du 18 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle l’exigence de motivation de la peine complémentaire de confiscation et la nature même de celle-ci, qui impose de la prononcer en répression d’infractions dont un prévenu a été déclaré coupable. La présente affaire n’est pas nouvelle : elle avait déjà été soumise à
Sur le fondement de l’article L. 621-12 du code monétaire financier (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017), l’assemblée plénière de la Cour de cassation juge que «sont saisissables les documents et supports d’information qui sont en lien avec l’objet de l’enquête et se trouvent dans les
