L’existence d’une raison plausible de soupçonner la commission ou la tentative de commission d’une infraction, qui peut justifier un contrôle d’identité en application de l’article 78-2 du code de procédure pénale, n’est pas en soi suffisante pour caractériser l’état de flagrance. Qu’il soit de nature administrative ou judiciaire, le contrôle d’identité pose avec acuité la […]
Les poursuites et condamnations intervenues en matière pénale fiscale se concentrent, dans leur très grande majorité, sur le délit général de fraude fiscale et le blanchiment de ladite fraude. Il est pour autant difficile d’y trouver une forme de cohérence répressive. Au contraire, les interventions croisées du législateur et du juge entretiennent la confusion :
La décision commentée apporte plusieurs précisions utiles à l’analyse du champ de la compétence répressive de la commission des sanctions de l’AMF ainsi que des manquements d’initié et de diffusion d’informations inexactes, imprécises ou trompeuses. Après avoir précisé les fondements de son action, la commission se penche en effet sur l’appréciation du manquement d’initié éventuellement
