Enquêtes AMF : le Conseil constitutionnel écarte l’obligation de notification du droit de se taire
Cet article a été co-écrit avec Chloé Méléard et publié le 14 avril 2025 sur Dalloz Actualité (source) Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 621-12, alinéa 1, du code monétaire et financier en ce qu’il prévoit, à l’occasion d’une opération de visite conduite par les […]
